LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : MTSX1016256L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 8


La première phrase de l'article L. 161-1-6 du même code est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « prestations de retraite », sont insérés les mots : « , au maintien des droits » ;
2° Après les mots : « mise en œuvre », est insérée la référence : « de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, » ;
3° La référence : « et L. 353-6 » est remplacée par les références : « , L. 353-1, L. 353-6, L. 815-1 et L. 815-24 ».