LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : MTSX1016256L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 5


Au dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une conférence présidée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « du Comité de pilotage des régimes de retraite, ».