Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

Version INITIALE

NOR : SASH1009830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/SASH1009830D/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/2010-1187/jo/article_55

Texte n°7

Article 55


L'article R. 6153-79 du même code est ainsi rédigé :
« Art.R. 6153-79.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues des hôpitaux des armées.A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.
« Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux par convention. »