Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

Version INITIALE

NOR : SASH1009830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/SASH1009830D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/2010-1187/jo/article_26

Texte n°7

Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

Article 26


L'article R. 6153-36 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le conjoint de l'interne concerné, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou une personne ayant avec l'interne un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; ».