Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

Version INITIALE

NOR : SASH1009830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/SASH1009830D/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/2010-1187/jo/article_48

Texte n°7

Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

Article 48


A l'article R. 6153-66 du même code, avant les mots : « de la commission médicale de l'établissement », sont insérés les mots : « du président ».