Article 25
A l'article R. 6153-35 du même code, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH1009830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/SASH1009830D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/2010-1187/jo/article_25
Texte n°7
A l'article R. 6153-35 du même code, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
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