Article 28
L'article 21, le deuxième alinéa de l'article 23 et le quatrième alinéa de l'article 32 sont abrogés.
Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
NOR : ECEI1013141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_28
Texte n°8