Article 28
L'article 21, le deuxième alinéa de l'article 23 et le quatrième alinéa de l'article 32 sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECEI1013141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_28
Texte n°8
L'article 21, le deuxième alinéa de l'article 23 et le quatrième alinéa de l'article 32 sont abrogés.
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