Article 25
A l'article 34, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI1013141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_25
Texte n°8
A l'article 34, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. »
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