Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : ECEI1013141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_27

Texte n°8

Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres

Article 27


Au deuxième alinéa du III de l'article 36-1, les mots : « pour chaque collège » sont supprimés.