Article 7
Au premier et au second alinéa de l'article 4, après les mots : « des membres des chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
NOR : ECEI1013141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_7
Texte n°8