Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : ECEI1013141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_17

Texte n°8

Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres

Article 17


Au second alinéa de l'article 24, les mots : « vingt et unième jour » sont remplacés par les mots : « quatorzième jour ».