Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : ECEI1013141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_10

Texte n°8

Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres

Article 10


Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».