Article 9
Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé. Au troisième alinéa du même article, les mots : « à des collèges différents » et les mots : « au candidat le mieux placé après elle ou » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI1013141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_9
Texte n°8
Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé. Au troisième alinéa du même article, les mots : « à des collèges différents » et les mots : « au candidat le mieux placé après elle ou » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.