Article 16
Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet la rejette. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI1013141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/ECEI1013141D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-651/jo/article_16
Texte n°8
Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet la rejette. »
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