LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0814219L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_88

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/article_88

Texte n°1

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Article 88


Le second alinéa de l'article 717 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. »