LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

NOR : JUSX0814219L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_86
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/article_86
JORF n°0273 du 25 novembre 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 86


L'article 728 est ainsi rédigé :
« Art. 728.-Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. »

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