LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0814219L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/article_11

Texte n°1

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Article 11


L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application du second alinéa de l'article 3.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment.