LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0814219L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/article_12

Texte n°1

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Article 12


Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion.
Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.