LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0814219L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Article 10


Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.