L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
NOR : IOCX0814116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_snum1
Texte n°3