Article 3
Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 13.-La police judiciaire est placée... (le reste sans changement). »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0814116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_3
Texte n°3
Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 13.-La police judiciaire est placée... (le reste sans changement). »
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