Article 22
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4123-9 du code de la défense, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0814116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_22
Texte n°3
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4123-9 du code de la défense, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur ».
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