LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0814116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


La première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, les mots : « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
2° La troisième ligne est complétée par les mots : « , sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendaremerie nationale ».