LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0814116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_24

Texte n°3

Article 24


Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 3531-1, L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1, les mots : « articles L. 3211-1, L. 3211-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 » ;
2° A l'article L. 4371-1, la référence : « L. 4144-1 » est remplacée par la référence : « L. 4145-3 ».