LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0814116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_23

Texte n°3

Article 23


L'article 6 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est ainsi modifié :
1° Les mots : « des personnels militaire et » sont remplacés par les mots : « du personnel militaire, du personnel » ;
2° Les mots : « et respectivement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient ».