Article 12
Le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense est complété par les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0814116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_12
Texte n°3
Le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense est complété par les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
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