LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0814116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale », et après les mots : « dans l'intérêt de la défense et », sont insérés les mots : « de la sécurité nationale, ».