LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0814116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_21

Texte n°3

Article 21


Le début de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 39 sexies.-Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense... (le reste sans changement). »