Article 25
Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0814116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCX0814116L/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/article_25
Texte n°3
Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.
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