I. ― Le 1° du IV de l'article 26, les articles 29 à 32, l'article 36, l'article 40, les II et III de l'article 42, les I et II de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 66 et les articles 106 à 108 sont applicables à Mayotte.
II. ― L'article L. 710-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le mot et la référence : « à L. 127-2 » sont supprimés ;
2° La référence : « L. 128-2 » est remplacée par la référence : « L. 128-3 ».
III. ― A l'article L. 710-7 du même code, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.