LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Version INITIALE

NOR : LOGX0815554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_113

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_113

Texte n°1

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Article 113


Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance».