LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Version INITIALE

NOR : LOGX0815554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_54

Texte n°1

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Article 54


A la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « remettre » est remplacé par le mot : « transmettre ».