LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

NOR : LOGX0815554L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_109
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_109
JORF n°0073 du 27 mars 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 109


I. ― L'article 1642-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés.
II.-Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ».

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