LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Version INITIALE

NOR : LOGX0815554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_35

Texte n°1

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Article 35


Au premier alinéa de l'article L. 240-1 et au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « , à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ».