LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

NOR : LOGX0815554L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_111
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_111
JORF n°0073 du 27 mars 2009
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 111


Au pénultième alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots : « l'habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte».

Retourner en haut de la page