LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

NOR : LOGX0815554L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_78
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_78
JORF n°0073 du 27 mars 2009
Texte n° 1

Version initiale

Article 78


Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

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