LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Version INITIALE

NOR : LOGX0815554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_11

Texte n°1

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Article 11


L'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « supporte seul » sont remplacés par les mots : « ou ses opérateurs nationaux supportent seuls » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou ses opérateurs nationaux ».