LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Version INITIALE

NOR : LOGX0815554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/2009-323/jo/article_49

Texte n°1

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Article 49


Au deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % »est remplacé par le taux : « 60 % ».