Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_135

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_135

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 135


L'article 98 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « surenchérisseur », sont ajoutés les mots : « ou, à son défaut, du créancier poursuivant» ;
2° Le second alinéa est supprimé.