Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_90

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_90

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 90


L'article R. 642-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 642-25.-Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
« Par exception à l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, le cahier des conditions de vente contient :
« 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;
« 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
« 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3. ».