Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_97

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_97

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 97


A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, l'article R. 642-36 compose un paragraphe 4 ainsi intitulé :


« Paragraphe 4



« Dispositions particulières à la vente de gré à gré »