Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_38

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 38


Au deuxième alinéa de l'article R. 626-48 :
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Les mots : « prononce, dans le même jugement, la » sont remplacés par les mots : « ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de ».