Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_15

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 15


L'article R. 621-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « datant de moins de huit jours » sont supprimés ;
3° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée. » ;
4° Au quatorzième devenu quinzième alinéa, les mots : « 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande » sont remplacés par les mots : « 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent ».