Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_51

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 51


L'article R. 631-14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux dirigeants » sont remplacés par les mots : « aux personnes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote prononcée en application de l'article L. 626-4 » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1 ».