Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_62

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 62


L'article R. 631-40 est ainsi modifié :
1° Après les références : « R. 642-1 à R. 642-21 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21. »