Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_20

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 20


L'article R. 622-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 622-6.-Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée. »