Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0828397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/JUSC0828397D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/12/2009-160/jo/article_5

Texte n°13

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 5


Le premier alinéa de l'article R. 611-20 est complété par les mots : « En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel.L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. »