Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0801275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801275D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-957/jo/article_20

Texte n°39

Article 20


Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement au moins six mois avant le terme.
Le maître ouvrier des armées à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.