LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0808477L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_106

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_106

Texte n°1

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Article 106


Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».