LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0808477L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_44

Texte n°1

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Article 44


L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ;
2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : « , à l'expiration de cette durée, ».